Le label GAV

Définition

« Seuls les contrats d’assurance GAV qui respectent le socle commum définit par la FFSA ont l’autorisation d’afficher le label GAV sur leur contrat »

  • Les contrats garantie accident de la vie ou assurance GAV couvrent les préjudices consécutifs aux accidents intervenus dans le cadre de la vie privée de l’assuré et de sa famille.
  • La prime d’assurance est librement fixée par chaque compagnie d’assurances.
  • La FFSA a mis en place un label et une charte engageants les assureurs signataires.
  • Le label « garantie des accidents de la vie » de la FFSA impose aux assureurs qui proposent une assurance GAV d’offrir les mêmes garanties minimales et de respecter les règles de fonctionnement définies d’un commun accord.

A ce contrat de base peuvent s’ajouter des garanties complémentaires.

Étendue de la garantie

Personnes assurées

L’assurance gav couvre les préjudices subis par le(s) souscripteur(s), (le conjoint, le/la concubain(e) ou partenaire lié par un Pacs et leur enfant fiscalement à charge), dès lors qu’ils sont âgés de moins de 65 ans au jour de l’accident (sauf exception prévue au contrat GAV).

Risques garantis

De façon générale, il s’agit des préjudices résultant :

  • D’un accident domestique (chute, brulure, intoxication, etc.)
  • D’une catastrophe naturelle (tempête, avalanche, tremblement de terre etc) ou technologique (effondrement D’un magasin par exemple)
  • D’un accident survenu lors d’activités sportives et loisirs (sport, voyage, etc)
  • D’un accident médical défini comme une détérioration exceptionnelle et anormale de la santé du patient, indépendante de l’évolution d’une affection particulière, survenue à la suite d’une opération, d’un examen de
  • Prévention ou de diagnostic, ou encore d’un traitement.
  • D’un accident dû à un attentat ou à une agression (explosion d’une bombe ou d’une voiture piégée, agression physique).

Risques exclus

Sont principalement visés les préjudices résultant :

  • D’un accident de la route
  • D’un accident subit dans le cadre de l’activité professionnelle
  • D’un accident subit lors de la pratique d’un sport dangereux (parachutisme, plongée, kitesurf)

Étendue territoriale

L’assuré et sa famille sont couverts :

  •  dans tout les pays de l’UE et la suisse, sans limitation de durée de séjour.
  • dans le reste du monde, pour les séjours d’une durée inférieure à 3 mois.
  • Prestations de base

A ces prestations minimales peuvent s’ajouter, selon les contrats, des garanties complémentaires.

Principe d’indemnisation rapide

L’indemnisation est effectuée avant toute recherche de responsabilité. Le montant du capital ou de la rente versée est directement fonction du préjudice subi (et non fixée forfaitairement au contrat).

Le contrat de base prévoit une indemnisation plafonnée à 1 million d’euros par victime et par évènement, déduction faite des prestations indemnitaires versées au titre d’un régime obligatoire de la Sécurité sociale ou de prévoyance.

L’assureur est tenu de proposer un montant d’indemnités au plus tard dans les 5 mois suivant la déclaration d’accident ou de décès de l’assuré ou d’un de ses ayants droit.

La victime (ou ses ayants droit) doit alors se prononcer sur l’offre qui lui a été faite. Les sommes sont alors versées dans le mois suivant l’accord de la victime ou de ses ayants droit.

Préjudices indemnisés

En la matière il convient de distinguer :

  • Les dommages corporels (incapacité permanente, préjudice économique, souffrances endurées, préjudice esthétiques, préjudice d’agrément)
  • Les préjudices économique et moral subis par les bénéficiaires en cas de décès.

Conditions

L’assurance GAV couvre les accidents survenus :

  • Assurance GAV – Les conditionsà domicile
  • Assurance GAV – Les conditionsà l’école
  • Assurance GAV – Les conditionssur les aires de sport
  • Assurance GAV – Les conditionssur les aires de loisirs

Lorsque la victime subit un dommage corporel, se blessant seule ou non. L’assurance GAV couvre les accidents domestiques. Ils représentent un fort pourcentage des accidents de la vie courante.